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Procès Verbal du 13/04/2000 - Edition provisoire

Irak

B5-0342, 0349, 0365 et 0374/00

Le Parlement européen,

- vu les résolutions 687, 688, 1293 et 1284 (celle-ci également adoptée par deux membres permanents du Conseil de Sécurité) approuvées par l'Assemblée générale des Nations unies,

A. considérant l'obligation, pour le gouvernement irakien, de continuer à accepter et à favoriser le contrôle de l'ONU en vue de la destruction des armes nucléaires et chimiques ainsi que de coopérer avec le Comité international de la Croix-Rouge, chargé de retrouver et rapatrier tous les disparus liés à l'occupation du Koweit par l'Irak,

B. considérant la situation dramatique dans laquelle se trouve le peuple irakien, résultant de l'application de l'embargo, [soulignement ajouté]

C. considérant que cet embargo pénalise la population civile sans affaiblir, depuis neuf ans, le régime irakien, qui était à l'origine du conflit et qui en porte la responsabilité principale, [soulignement ajouté]

D. considérant que de nombreux organismes internationaux ainsi que plusieurs ex-responsables de l'ONU chargés de la surveillance du programme "Pétrole contre nourriture" dénoncent les conséquences tragiques de cet embargo sur la population irakienne et que certains sont allés jusqu'à démissionner de leurs fonctions, [soulignement ajouté]

E. considérant que l'UNICEF estime à plus d'un demi-million le nombre d'enfants qui ont péri depuis la dizaine d'années que durent les sanctions; [soulignement ajouté]

1. appelle, pour des raisons d'humanité, le Conseil, la Commission et le Haut Représentant de la PESC à agir pour:

a) que le Conseil de Sécurité clarifie les termes de la résolution 1284 en définissant précisément ce qui est attendu du gouvernement irakien, [soulignement ajouté]

b) que l'Irak accepte de collaborer pour l'application des résolutions de l'ONU,

c) que, par conséquent, la levée de l'embargo soit proclamée de façon urgente, [soulignement ajouté]

d) que la communauté internationale continue à exercer sa vigilance à l'égard du régime irakien,

e) que soit rappelé le respect des règles de la Charte de l'ONU et que, par suite, cessent les actions militaires [ici, on fait référence aux bombardements américains et britaniques qui continuent sans cesse depuis des mois et des mois], non autorisées par le Conseil de sécurité, [soulignement ajouté]

f) que soit favorisée la recherche d'une solution politique globale basée sur le respect des normes de la communauté internationale;

2. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Haut représentant de la PESC ainsi qu'aux gouvernements des Etats membres, des Etats-Unis et de l'Irak.